Politique de traitement des plaintes et de règlement des différends de
Jacques Beaudoin Inc.

Chez Jacques Beaudoin Inc., notre priorité est de donner pleine et entière satisfaction à nos clients et vous pouvez nous aider à atteindre cet objectif en nous faisant part de vos commentaires.

Notre politique de traitement des plaintes et de règlement des différends est de mettre sur pied une procédure équitable et gratuite pour notre clientèle afin de s’assurer du traitement les plaintes reçues par JACQUES BEAUDOIN INC., ci-après appelé « le cabinet ». 

Notre cabinet souhaite prendre en charge toutes insatisfaction communiquée par sa clientèle dans l’objectif de satisfaire sa clientèle tout en respectant le cadre légal auquel notre cabinet est assujetti.

Dans cette optique, la politique vise notamment à encadrer :

  1. la réception des plaintes,
  2. la transmission de l’accusé de réception,
  3. la création du dossier de plainte,
  4. la transmission de ce dossier à l’Autorité
  5. la compilation des plaintes en vue de l’élaboration
  6. la transmission d’un rapport deux fois par année à l’Autorité[1] par le biais du Système de rapport de plaintes (SRP).

 

Personne responsable

MANON OUELLET, agit à titre de répondant pour notre cabinet auprès de l’Autorité des marchés financier (l’Autorité) et voit à la formation du personnel de l’entreprise.

Le responsable doit transmettre au personnel toute l’information nécessaire au respect de cette politique tout en veillant à son application.

Le responsable a également pour fonctions :

  1. de faire parvenir un accusé de réception et un avis au plaignant;
  2. de transmettre le dossier à l’Autorité, sur demande du plaignant;
  3. de transmettre un rapport deux fois par année à l’Autorité, par le biais du Système de rapport de plaintes (SRP).

[1] https://lautorite.qc.ca/grand-public/salle-de-presse/actualites/fiche-dactualite/systeme-de-rapport-de-plaintes-srp-les-entreprises-ont-jusquau-30-juillet-2017-pour-faire-leur/

AMF – Informations et date de Production

Rappel des dates de déclaration

Période du :

Déclaration :

1er juillet au 31 décembre

Au plus tard le 30 janvier

1er janvier et le 30 juin

Au plus tard le 30 juillet

 

Plainte

Aux fins de la politique, une plainte constitue l’expression d’au moins un des trois éléments suivants :

  • un reproche à l’endroit de l’inscrit;
  • l’identification d’un préjudice potentiel ou réel qu’aurait subi ou pourrait subir un consommateur;
  • la réclamation d’une mesure correctrice.

Ne constitue pas une plainte, toute démarche informelle visant à faire corriger un problème particulier, dans la mesure où le problème est traité dans le cadre des activités régulières de l’inscrit et sans que le consommateur n’ait porté plainte.

 

Réception de la plainte

 

  • Le consommateur qui désire porter plainte doit le faire par écrit ou par courriel à l’adresse suivante :

Nom du Cabinet :                   JACQUES BEAUDOIN INC.
Nom, Prénom :                        MANON OUELLET
Adresse cabinet:                     579 ROUTE DU PRÉSIDENT-KENNEDY,
Ville et Province:                      PINTENDRE, QUÉBEC,
Code Postal:                           G6C 1J8
Téléphone /poste:                   418 834-1008 Poste 204
Courriel :                                  [email protected]

 

  • Tout employé saisi d’une plainte doit la transmettre, dès sa réception, au responsable de l’application de cette politique.
    • Le responsable doit accuser réception de la plainte dans un délai raisonnable, soit dans les 5 jours ouvrables suivant la réception.
  • L’accusé de réception doit contenir les renseignements suivants :
    • une description de la plainte reçue, précisant :
      • le préjudice subi ou potentiel,
      • le reproche fait à l’inscrit
      • la mesure correctrice demandée;
    • le nom et les coordonnées du responsable du traitement de la plainte;
    • dans le cas d’une plainte incomplète,
      • un avis comportant une demande de complément d’information à laquelle le plaignant doit répondre dans un délai de 5 jours ouvrables, à défaut de quoi la plainte sera réputée abandonnée;
      • A noter que le délai de traitement du dossier de plaintes est de 30 ouvrables, une fois que la plainte comprend toutes les informations requises.
    • la politique de traitement des plaintes;
    • un avis informant le plaignant de son droit de demander, s’il n’est pas satisfait de la position finale ou du traitement de sa plainte, le transfert de son dossier à l’Autorité. Cet avis doit également mentionner que l’Autorité peut offrir des services de règlement des différends, si elle le juge opportun;
    • une mention informant le plaignant que le dépôt d’une plainte auprès de l’Autorité n’interrompt pas la prescription de ses recours contre l’inscrit devant les tribunaux de droit civil.
  • une mention au plaignant indiquant que la médiation est un processus de résolution à l’amiable d’un conflit par lequel une tierce personne (le médiateur) intervient auprès des parties pour les aider à parvenir à des accords satisfaisants.

 

Constitution du dossier de la plainte

 

  • Toute plainte reçue doit faire l’objet d’une ouverture de dossier distinct.
  • Le dossier doit comprendre les éléments suivants :
    • la plainte du plaignant, comprenant l’un des trois éléments d’une plainte (le reproche à l’endroit du cabinet ou du courtier ou de l’employé, le préjudice réel ou potentiel et la mesure correctrice demandée);
    • le résultat du processus de traitement de la plainte (l’analyse et les documents de soutien);
    • une copie de la réponse finale et motivée du cabinet qui a été transmise par écrit au plaignant.

 

Traitement d’une plainte

Dès sa réception, l’inscrit doit enclencher son processus de traitement d’une plainte.

Le traitement de la plainte doit être effectué dans un délai raisonnable, soit dans les 30 jours suivant la réception de tous les renseignements nécessaires à son étude.

À l’issue de l’examen de la plainte, le responsable doit transmettre au plaignant une réponse finale écrite et motivée.

 

Transmission du dossier à l’Autorité

Si le plaignant n’est pas satisfait de la position finale obtenue ou du traitement de sa plainte, il peut demander à l’inscrit, et ce, en tout temps, qu’il transfère son dossier à l’Autorité.

Le dossier transféré est composé de l’ensemble des éléments d’information relatifs à la plainte.

Le respect des règles de protection des renseignements personnels demeure la responsabilité de l’inscrit.

POUR TOUTE QUESTION CONCERNANT LE TRAITEMENT DES PLAINTES,
COMMUNIQUEZ AVEC LE CENTRE D’INFORMATION DE L’AUTORITÉ :

Québec :                        418 525-0337

Montréal :                       514 395-0337

Numéro sans frais :          1 877 525-0337

Télécopieur :                   418 525-9512 ou 514 873 3090

Courriel :                         [email protected]